Votre parcours de rénovation énergétique

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Il est délivré par une autorité administrative.
Vous devez vous assurer auprès de votre administration communale si votre projet est soumis ou non à permis. Dans l’affirmative, vous devez demander un certificat d’urbanisme.

Me faut-il un permis d’urbanisme ?
Si oui, me faut-il un « permis classique » ou un « petit permis » ?

Cette liste n’est pas exhaustive. Vérifier avec votre service communal d’urbanisme, votre architecte ou votre entrepreneur si vos travaux sont soumis ou non à permis d’urbanisme !

Qui demande le permis ?

Le permis est généralement demandé par le maître d’ouvrage ou l’architecte ou l’entrepreneur.

Où introduire sa demande ?

Dans la commune où vous souhaitez effectuer les travaux.

Les délais d’obtention du permis ?

Généralement entre 75 jours et 115 jours avec 30 jours de prorogation possible.

Et après l’obtention de mon permis ?

30j après obtention du permis.
Vous ne pouvez pas commencer les travaux dès réception du permis, mais seulement après l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le fonctionnaire délégué pour suspendre le permis délivré par le Collège.

Afficher un avis indiquant que le permis a été délivré AVANT le début des travaux et PENDANT toute la durée de ceux-ci sur le terrain, à front de voirie et lisible de celle-ci. Avertissez OBLIGATOIREMENT le collège 15 jours AVANT le début des travaux.

Les travaux doivent débuter significativement dans les 2 ans de l’obtention du permis.

Les travaux doivent entièrement être exécutés dans les 5 ans. Une demande de prolongation d’1 an peut être soumise au plus tard 30j avant l’expiration du délai.